Procès en appel d’Eugène Rwamucyo à la Cour d’assises de Paris

Compte-rendu du jour 15 de lundi 29 juin 2026

L’audience de l’après-midi débute à 13h30

Le Président indique que le colonel Chevalier présent au Rwanda a transmis un certificat médical justifiant l’absence du premier témoin, M. Jean-Marie Vianney Nzaribara, lequel ne pourra être entendu pour des raisons de santé.

S’agissant du versement d’une pièce aux débats, le Président rappelle que les débats sont déjà ouverts. La défense soulève toutefois un incident contentieux. La Cour se retire afin de délibérer. À l’issue de la suspension d’audience, le Président annonce que la Cour a décidé d’ordonner le versement aux débats de la feuille de motivation, estimant qu’aucun obstacle juridique ne s’opposait à la production de cette pièce.

Le Président prend ensuite contact avec Kigali afin que le colonel Chevalier puisse préciser les circonstances de l’absence du témoin. Celui-ci indique avoir reçu un certificat médical prescrivant au témoin un arrêt de travail de quinze jours, l’empêchant de se déplacer.

La défense demande communication du certificat médical, de l’identité du médecin l’ayant établi, et soulève une difficulté quant à la vérification de son authenticité. Elle explique que la prétendue participation du témoin à une juridiction gacaca fait l’objet de nombreuses questions de la défense, et exprime des doutes sur la qualité des témoignages ainsi que sur la fiabilité des juridictions gacaca. Elle évoque notamment une « crainte de témoins qui se sont passés le mot, crainte que ce témoin ait ouï-dire de nos questions sur les tribunaux gacaca, et que par conséquent ce soit un certificat de complaisance qui ait été produit ».

La défense sollicite également que les lectures des dépositions soient effectuées immédiatement afin de permettre le développement des débats, en soulignant les difficultés tenant au contenu des témoignages.

Le Président répond qu’il ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation au Rwanda, et qu’il lui est notamment impossible de procéder à des vérifications auprès du CHU de Butare. En revanche, il confirme que les lectures sollicitées seront réalisées. Le Président procède ensuite à la lecture de plusieurs dépositions de témoins qui n’ont pas pu comparaître :

• Vincent Ntezimana ;
• Martin Nyandwi : « Le génocide a eu lieu. Nous les paysans, nous l’avons commis sous ordre des dirigeants » ;
• Thérèse Kampire.

En revanche, la lecture de l’audition de M. Sosthène Munyemana est reportée. La défense rappelle qu’elle conteste l’ensemble des témoignages lus. Maître Siari souligne que les témoins étant absents, il est impossible de les contredire directement.

Maître Cohen sollicite ensuite la lecture de la traduction française d’une pièce. Dans un premier temps, le Président s’oppose à cette demande. L’avocate précise toutefois que le témoin concerné est absent. Le Président l’autorise alors à procéder à la lecture des pièces, notamment celles relatives à la juridiction gacaca de Mamba 2 mettant en cause M. Rwamucyo. Maître Cohen souhaitait également attirer l’attention de la Cour sur la signature de M. Rwamucyo figurant sur ce document; le Président lui rappelle cependant qu’elle pourra développer cet argument lors de l’audition d’un témoin.

Le second témoin de l’après-midi est ensuite appelé. Il s’agit de Mme Gaudentia Nyirasafari, entendue depuis la Belgique, avec l’assistance d’un interprète. Sont présents dans la salle d’audience en Belgique : une procureure de la section du droit international humanitaire, un juriste, un policier ainsi qu’un spécialiste en informatique. Le témoin indique être née le 24 juin 1943 au Rwanda et résider désormais à Bruxelles. Aujourd’hui retraitée, elle est entendue à la demande de la défense, en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président. À ce titre, elle ne prête pas serment.

Le témoin débute par une déclaration spontanée. Elle explique que la famille de M. Rwamucyo lui a demandé d’apporter des précisions sur la participation de ce dernier aux activités de l’ONAPO, organisme dont elle était directrice. Elle rappelle tout d’abord le parcours universitaire de M. Rwamucyo à Leningrad. À son retour au Rwanda, celui-ci s’est renseigné auprès de l’ONAPO, afin de savoir si un emploi temporaire était disponible dans l’attente de son recrutement à l’université. À cette période, l’Office conduisait une enquête socio-démographique à laquelle M. Rwamucyo a été intégré en qualité de consultant-analyste. Il a ainsi rejoint les équipes de recherche, et y est resté jusqu’en décembre 1992. Après son départ, il a néanmoins conservé d’excellentes relations avec l’ONAPO, ses travaux de recherche présentant un intérêt mutuel tant pour l’Office que pour lui-même. Le témoin présente ensuite les missions de l’ONAPO. Créé par une loi de janvier 1981, cet établissement public avait pour mission de traiter les problématiques liées au développement de la population. À cette fin, trois grands programmes avaient été mis en œuvre.

• Le premier consistait en une vaste campagne de sensibilisation de la population aux questions socio-démographiques. Le Rwanda connaissait alors une croissance démographique très importante, supérieure aux capacités économiques et foncières du pays. La population étant majoritairement agricole, cette augmentation – estimée à environ 3 % par an – favorisait l’exode des jeunes vers les villes. Par ailleurs, le système éducatif ne disposait pas d’un nombre suffisant d’établissements scolaires, laissant de nombreux jeunes sans instruction. Le témoin précise que « ce programme était dans tout le pays, à tous les niveaux. »
• Le deuxième programme concernait la mise en place d’une politique nationale de planification familiale, déployée par l’intermédiaire des hôpitaux et des dispensaires, après une formation adaptée des personnels chargés de sa mise en œuvre.
• Le troisième programme portait sur l’étude des problématiques socio-démographiques. Il consistait notamment à analyser l’évolution de la croissance démographique, des taux de natalité et de mortalité, à travers des études rétrospectives et prospectives fondées sur des modèles démographiques élaborés dès les premières années de l’Office. Ces travaux permettaient d’envisager différents scénarios d’évolution de la population, et servaient de fondement à la politique de planification familiale conduite par le gouvernement, parallèlement au renforcement de l’éducation populaire.

Le témoin souligne toutefois que la promotion de la planification familiale se heurtait aux convictions religieuses de la population, le Rwanda étant alors majoritairement catholique. L’ONAPO a donc conduit plusieurs études par sondage, afin d’évaluer les connaissances et les perceptions de la population en matière de planification familiale. Ces recherches ont révélé que la société rwandaise demeurait profondément nataliste, les familles comptant fréquemment plus de huit enfants, et que la population connaissait encore très mal les différentes méthodes de planification familiale.

Des enquêtes détaillées ont ensuite été réalisées afin d’identifier les variables influençant les naissances, la procréation et l’état de santé, en distinguant notamment les milieux urbains et ruraux. Les résultats de ces études ont permis d’améliorer les programmes consacrés à la santé maternelle et infantile. Le témoin rappelle également qu’un recensement national de la population et de l’habitat a été organisé en août 1991, afin d’obtenir une vision complète de la situation démographique du pays.

Évoquant le rôle de M. Rwamucyo au sein de l’ONAPO, le témoin affirme qu’il s’est fortement investi dans les activités de l’Office, et qu’il a apporté une impulsion importante aux travaux de recherche. Elle déclare notamment : « Bonne intégration dans les équipes de recherches variées (démographes, statisticiens, spécialistes de population, médecins). Lui en tant que médecin spécialiste de l’hygiène, il trouvait sa place et était intégré…. Comme je l’ai constaté, M. Rwamucyo était un homme intelligent, engagé, motivé pour la recherche scientifique. Il avait un esprit d’analyse, de compréhension de problème. Facile et très respectueux ». Elle ajoute n’avoir jamais entendu un collègue ou un collaborateur se plaindre de lui, et le décrit comme une personne dotée d’un « sens humain tout en étant un chercheur rationnel ». Revenant sur la période de guerre, elle indique qu’il s’agissait, selon elle, de quelqu’un qui aspirait à la paix malgré les difficultés rencontrées. Elle conclut en déclarant qu’elle considérait M. Rwamucyo comme « un jeune homme proche de la justice (justice soit faite mais vérité soit rétablie) ».

Le Président demande ensuite au témoin de préciser l’ethnie figurant sur sa carte d’identité au moment du génocide. Elle répond que la mention Hutu y était inscrite. Le témoin précise être sociologue de formation, et avoir exercé les fonctions de directrice nationale de l’ONAPO entre 1981 et 1994. Elle indique avoir quitté le Rwanda au début de l’année 2000. Elle explique qu’elle résidait à Kigali et qu’elle dirigeait l’ONAPO au niveau national, et non l’antenne régionale de Butare. Elle déclare avoir rencontré M. Rwamucyo en septembre 1992, lorsqu’elle l’a orienté vers le service des études et des programmes, chargé de la conduite des enquêtes et des recherches.

Le Président lui demande de confirmer que M. Rwamucyo se trouvait bien à Kigali à compter de septembre 1992. Le témoin répond qu’il recherchait alors un emploi temporaire dans l’attente de sa nomination à l’Université nationale du Rwanda (UNR). Il a ainsi travaillé au sein de l’ONAPO de septembre à décembre 1992, à Kigali. Elle précise toutefois que l’Office intervenait sur l’ensemble du territoire national, tout en indiquant que M. Rwamucyo était bien affecté à Kigali durant cette période. Le témoin explique que M. Rwamucyo avait été recruté pour participer aux travaux de recherche scientifique. Selon elle, ces recherches portaient notamment sur les effets de la forte pression démographique exercée par une population majoritairement agricole, et ses conséquences sur l’environnement et les questions d’hygiène publique. M. Rwamucyo était chargé d’analyser ces problématiques.

Le Président l’interroge ensuite sur le recensement national et lui demande si l’appartenance ethnique des personnes y figurait. Le témoin répond qu’il s’agit d’une « question complexe ». Elle explique que le recensement s’appuyait notamment sur les cartes d’identité, et que l’ensemble des informations qui y figuraient étaient reprises dans les données collectées. Les appartenances ethniques étaient donc recensées. Elle ajoute que d’autres éléments étaient également enregistrés, telles que la possession de bétail ou toute autre variable utile aux études démographiques.

Le Président lui demande si elle rendait visite aux équipes de l’ONAPO à Butare. Le témoin répond qu’elle s’y rendait de temps à autre. Interrogée sur la présence de M. Rwamucyo dans les bureaux de l’ONAPO, elle affirme qu’il y travaillait effectivement et qu’il « collaborait avec des agents ». À propos de Philippe Swinnen, le témoin indique se souvenir de son implication dans un projet mené dans le cadre d’une coopération allemande. S’agissant du fait que plusieurs membres de l’ONAPO évoquent aujourd’hui M. Rwamucyo, elle explique que cela lui paraît naturel dès lors qu’il travaillait quotidiennement dans les locaux de l’Office. Elle précise que l’Université avait mis des locaux à la disposition de l’ONAPO pour ses activités.

Le Président évoque ensuite les déclarations d’Alphonse Karemera, doyen de la faculté de médecine de Butare, selon lesquelles celui-ci ignorait que M. Rwamucyo collaborait avec l’ONAPO. Le témoin répond : « pour nous c’était une situation évidente. Si M. Karemera n’était pas informé, je ne sais pas pourquoi ».

Interrogée sur la nature de ses échanges avec M. Rwamucyo, elle indique qu’ils étaient exclusivement professionnels. Le Président l’interroge enfin sur une éventuelle appartenance politique de M. Rwamucyo. Le témoin répond que l’ONAPO s’attachait uniquement aux compétences professionnelles de ses collaborateurs, et ne s’intéressait pas à leurs opinions politiques. Elle précise : « chacun était libre. Il ne fallait juste pas que cela interefère avec le système public ». Le Président lui demande alors si elle a déjà vu l’accusé participer à une réunion du MRND. Le témoin répond qu’elle ne le sait pas.

Enfin, interrogée sur son départ du Rwanda, elle indique n’avoir jamais fait l’objet d’une enquête. Elle conclut en déclarant : « Je voudrais que la cour d’assise soit juste, et qu’elle ne soit pas sous influence politique. M. Rwamucyo a toujours été droit et honnête dans ses actions ». Elle exprime le souhait que la justice française puisse s’affranchir de toute pression politique, et affirme savoir que M. Rwamucyo est, selon elle, victime de certaines pressions.

Pour les parties civiles

Maître Zarka interroge le témoin sur les modalités de sa nomination à la direction de l’ONAPO. Le témoin répond qu’elle a été nommée par le Président de la République, Juvénal Habyarimana, et précise : « je connaissais le président et les ministres, mais je pense que j’ai été nommée parce que je le méritais ». L’avocate l’interroge ensuite sur les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à échanger avec le Président Habyarimana et son épouse. Maître Zarka relève que le témoin est citée dans deux ouvrages, ceux de M. Dupaquier et de M. Gishaoua. Le témoin répond qu’il ne s’agit que de « l’opinion de ces gens ». Revenant sur l’ouvrage de M. Dupaquier, l’avocate évoque notamment les réunions des 10 et 27 janvier 1994, ainsi qu’une note consacrée à la jeunesse rwandaise, commentée dans cet ouvrage. Elle indique que cette note, rédigée par la directrice de l’ONAPO, y est présentée comme ayant contribué à la fondation des Interahamwe. Le témoin conteste fermement cette analyse, affirmant que l’auteur est pro-FPR et que ces écrits sont des inventions ne correspondant à aucune réalité : « ils ont un parti pris ». Elle refuse de s’exprimer davantage sur les Interahamwe, indiquant qu’elle n’en a jamais fait partie.

Maître Zarka l’interroge ensuite sur ses fonctions au sein du comité exécutif du MRND. Le témoin répond que cette instance avait pour objet de prendre des décisions politiques. Elle ajoute : « Je pense que les gens sont en train de chercher les poux, d’incriminer des gens sans raisons. Les travaux du TPIR à Arusha n’ont jamais pu établir ce que vous appelez ‘qualification du génocide’. Ce sont des contradictions entre vous et le TPIR ». L’avocate lui demande quelles décisions le comité exécutif du MRND a prises entre avril et juin 1994. Le témoin répond qu’elle ne s’est pas livrée à une analyse détaillée de cette période, et demande que les questions demeurent dans le “cadre de son exposé”.

Maître Zarka évoque ensuite l’ouvrage de M. Gishaoua, dans lequel le témoin est présentée comme un membre de l’Akazu. Le témoin répond qu’elle a déjà entendu ce terme, mais qu’il s’agit, selon elle, d’un mythe créé à l’époque du multipartisme au Rwanda. Elle estime que cette notion ne correspond pas à la réalité rwandaise, et déclare qu’il s’agit d’un slogan politique forgé par « des spécialistes qui ne connaissent pas notre pays et notre mentalité ». L’avocate souligne que le témoin y est même décrite comme la « première ministre de l’Akazu », et rappelle qu’Agathe Habyarimana, épouse de l’ancien Président, fait actuellement l’objet de poursuites devant les juridictions françaises.

Les questions portent ensuite sur le lieu de naissance et le lieu de mariage du témoin. Celle-ci estime que l’avocate « déborde », et lui répond : « à votre niveau, vous devriez l’éviter ».

Maître Zarka explique que ces questions s’inscrivent dans le contexte des accusations selon lesquelles des listes auraient été établies, et mises à la disposition de M. Rwamucyo. Elle rappelle que le témoin est décrite comme étant mariée à Ruhengeri, dans le nord du Rwanda, région dont seraient issus plusieurs responsables placés à des postes de pouvoir par le Président Habyarimana avant le génocide. Le témoin invite alors l’avocate à « réfléchir un peu », et affirme que certaines personnes parlent d’elle sans la connaître.

L’avocate lui demande alors pourquoi, si elle reproche à certains de parler d’elle sans la connaître, elle-même témoigne au sujet de M. Rwamucyo. Le témoin répond qu’elle s’est uniquement exprimée sur les fonctions exercées par celui-ci au sein de l’ONAPO.

Maître Gisagara revient ensuite sur les fonctions du témoin à l’ONAPO et l’interroge sur la politique dite de l’équilibre ethnique appliquée au sein de l’Office. Le témoin répond que l’ONAPO était chargé des opérations de recensement, et que les décisions relatives à l’équilibre ethnique relevaient exclusivement du gouvernement, sans qu’elle y soit associée. L’avocat lui demande alors si elle confirme l’existence de cette politique, même si elle n’en était pas responsable. Le témoin répond qu’elle ne répondra pas à cette question. Maître Gisagara lui demande ensuite le nom de son époux. Le témoin répond : « Phocas Habimana ». L’avocat lui demande si celui-ci a été directeur de la RTLM. Le témoin répond qu’il n’a jamais occupé cette fonction.

Maître Falgas interroge enfin le témoin sur l’obtention de son statut de réfugiée en Belgique. Revenant sur les déclarations du témoin invitant la juridiction à ne pas céder aux pressions du FPR, il relève que, selon la défense, M. Rwamucyo serait victime de pressions politiques depuis de nombreuses années. L’avocat rappelle alors : « Avant même le début de cette instruction et de l’audience, comme vous, M. Rwamucyo a demandé l’asile. Est-ce que vous savez si cette demande a été accepté ou refusée ? ». Le témoin répond que cette demande a été acceptée. Maître Falgas lui oppose alors la décision des autorités belges ayant rejeté la demande d’asile, au motif qu’il existait des soupçons de participation à des crimes contre l’humanité et au génocide dès 2003. Il poursuit : « Qu’en dites-vous de cette chronologie ? ». Il souligne que la défense insiste sur l’existence de pressions politiques exercées par le Rwanda afin de poursuivre M. Rwamucyo, alors que, selon lui, les soupçons formulés par les autorités belges remontent à 2003, à une époque où les relations diplomatiques entre la France et le Rwanda étaient particulièrement dégradées.

L’Avocate générale interroge ensuite le témoin afin d’obtenir plusieurs précisions.

Elle lui demande tout d’abord si M. Rwamucyo est venu la rencontrer personnellement en septembre 1992 afin de trouver un emploi. Le témoin répond qu’ils ne se connaissaient pas auparavant, et précise que celui-ci avait suivi la procédure habituelle en sollicitant un rendez-vous auprès de son secrétariat. Elle explique que chaque service disposait de sa propre procédure de recrutement, et que sa candidature avait été examinée dans ce cadre.

Interrogée sur les circonstances de son recrutement, elle indique qu’aucun poste permanent n’était disponible. M. Rwamucyo, récemment revenu de Leningrad, avait déjà déposé une candidature auprès de l’Université nationale du Rwanda (UNR). Dans l’attente de cette nomination, et afin de subvenir aux besoins de sa famille, il recherchait un emploi temporaire. Le témoin précise que les enquêtes menées par l’ONAPO donnaient lieu à des contrats à durée déterminée, et qu’il avait été constaté que M. Rwamucyo pouvait utilement contribuer à ces travaux. Sa candidature avait ensuite été soumise au conseil d’administration de l’ONAPO. Le président de cet organisme, médecin exerçant à Butare, avait rendu un avis favorable à ce recrutement temporaire.

L’Avocate générale revient ensuite sur les compétences de M. Rwamucyo au regard des fonctions qui lui avaient été confiées. Le témoin explique que celui-ci avait présenté son parcours et sa formation lors de son entretien. L’Avocate générale souligne néanmoins que le diplôme obtenu à Leningrad ne présentait, selon elle, aucun lien direct avec les fonctions de consultant exercées à l’ONAPO, lesquelles ne concernaient ni l’hygiène, ni l’environnement. Le témoin répond que M. Rwamucyo était avant tout médecin, et que cette qualité lui permettait de s’intégrer pleinement aux travaux de recherche conduits par l’Office. Évoquant ensuite l’organisation de l’ONAPO, le témoin indique que Jean-Chrysostome Rutabazi était directeur de l’antenne de Butare.

L’Avocate générale l’interroge alors sur le témoignage de Marie-Claire Mwitakuze. Le témoin affirme qu’il s’agit d’un faux témoin (« nous avons découvert de faux témoins»), et ajoute qu’aucun poste de secrétaire régionale n’existait au sein de l’ONAPO. L’Avocate générale rappelle toutefois le contenu des déclarations de Mme Mwitakuze, souligne que celle-ci ne s’inscrivait pas dans une logique de vengeance, mais souhaitait uniquement que la justice accomplisse son travail.

L’Avocate générale donne ensuite lecture d’un extrait de Jean-Pierre Chrétien, sous l’intitulé Habimana Phocas, directeur de la RTLM. L’extrait évoque notamment un temps où le témoin aurait été fiancée à Juvénal Habyarimana ainsi que ses liens avec Ferdinand Nahimana.

Le témoin conteste ces affirmations. Elle rappelle que Phocas Habimana n’a jamais été directeur de la RTLM, et considère que l’auteur de cet ouvrage manque d’objectivité, estimant qu’il est entièrement aligné sur les thèses du gouvernement de Kigali. Interrogée sur Ferdinand Nahimana, présenté comme le fondateur du Cercle des Républicains Progressistes (CRP), elle déclare ne pas avoir connaissance de cette information. Elle ajoute que M. Rwamucyo entretenait uniquement des relations professionnelles avec les personnes qu’il côtoyait, et relève que son épouse avait été recrutée à l’ORINFOR alors qu’elle ne possédait qu’un diplôme d’ingénierie textile.

L’Avocate générale demande ensuite au témoin à quelle date son époux est décédé. Celui-ci répond qu’il est mort en 1998. L’avocate générale relève alors une contradiction apparente avec les déclarations de M. Rwamucyo, selon lesquelles il aurait accompagné la dépouille de Phocas Habimana en 1994. Le témoin explique qu’il s’agissait d’un homonyme exact de son mari, originaire de la même région et qui connaissait personnellement le Dr Rwamucyo.

La défense reprend ensuite la parole

Maître Cohen s’attache à clarifier plusieurs éléments du dossier. Elle demande tout d’abord si le mari du témoin a fait l’objet d’une procédure devant une juridiction gacaca. Le témoin répond que la procédure gacaca s’est déroulée en 2002, alors que son époux était décédé depuis 1998.

La traduction de la décision gacaca concernant le docteur Habimana Phocas est alors projetée à l’audience. Le témoin précise que son époux n’était pas médecin, et qu’il était déjà décédé à cette date. Selon elle, la procédure concernait donc nécessairement son homonyme. Maître Cohen procède à la lecture de plusieurs pièces du dossier qui tendent à confirmer l’existence de cet homonyme. Interrogée sur une éventuelle présence de membres des Interahamwe au sein de l’ONAPO, le témoin répond qu’elle ignorait les appartenances politiques de M. Rwamucyo, ces considérations n’entrant pas en ligne de compte dans le fonctionnement de l’Office.

Maître Haribimana revient ensuite sur le témoignage de Marie-Claire Mwitakuze et sur les déclarations du témoin selon lesquelles cette dernière n’aurait jamais travaillé à l’ONAPO. L’avocat évoque notamment les listes que Mme Mwitakuze affirme avoir vues. Le témoin maintient que Mme Mwitakuze n’a jamais travaillé ni à Kigali ni à Butare, et déclare : « Je crois que c’est de son invention, cela ne correspond pas à la réalité ».

Maître Haribimana rappelle que l’antenne de Butare ne comptait que deux agents permanents, un assistant médical et un médecin, ainsi qu’une employée recrutée temporairement à la suite de la mutation de son mari. Le témoin confirme qu’aucune personne dénommée Marie-Claire n’a jamais travaillé dans ce service, et ajoute : « Nous n’avons jamais eu quelqu’un qui s’appelait Marie-Claire, donc si elle a raconté des choses c’était de sa propre invention ».

L’avocat interroge ensuite le témoin sur son parcours scolaire, qui l’a conduite à occuper les fonctions stratégiques de présidente de l’ONAPO. Elle explique avoir effectué ses études primaires à Rambura, puis avoir poursuivi ses études secondaires dans plusieurs établissements avant de les achever en Belgique. Elle indique avoir ensuite étudié la sociologie à Louvain, être revenue travailler au Rwanda, puis avoir exercé les fonctions de secrétaire générale du ministère des Affaires sociales avant sa nomination à la direction de l’ONAPO. Elle précise : « Je n’étais donc pas au chomage quand j’ai été nommé à l’ONAPO ».

Maître Sztulman revient sur les fonctions du témoin au sein du comité central du MRND. Le témoin corrige immédiatement cette présentation en indiquant qu’elle n’était pas chargée de la jeunesse mais des questions sociales. Elle confirme avoir été membre du comité central.

Interrogée sur Robert Kajuga, elle répond qu’elle avait entendu parler de lui, mais qu’elle ne l’avait jamais rencontré. L’avocat relève que celui-ci se présentait comme responsable du comité de la jeunesse, et suggère qu’ils auraient pu se croiser. Revenant sur le fonctionnement de l’ONAPO et sur les déclarations de Mme Mwitakuze, Maître Sztulman demande si l’Office disposait d’ordinateurs. Le témoin répond que l’ONAPO n’en possédait pas à ses débuts, et qu’un premier ordinateur n’a été acquis qu’en 1993. Elle précise qu’elle-même ne savait pas s’en servir, et qu’aucun ordinateur n’était installé dans les antennes régionales, où seules des machines à écrire étaient utilisées. Enfin, interrogée sur un éventuel « projet social », elle répond que cette expression ne lui évoque rien, l’activité de l’ONAPO étant exclusivement consacrée aux statistiques et aux études démographiques.

L’audition du témoin prend fin à 17 h 47. Le Président remercie le témoin.

Il indique ensuite vouloir procéder à la dernière lecture de la journée, à savoir celle du procès-verbal d’audition de M. Sosthène Munyemana. Il précise que cette audition a été réalisée en 2001 devant le juge d’instruction de Bordeaux dans le cadre d’une autre procédure, distincte de celle concernant M. Rwamucyo. Avant cette lecture, Maître Zarka anticipe une éventuelle observation de la défense concernant l’absence des annexes au procès-verbal. Maître Cohen fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une pièce versée à la suite d’un « soit-transmis », mais d’un document produit dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Maître Laval. Celui-ci aurait dû également verser les annexes, selon elle. Maître Laval répond qu’il a bien communiqué le procès-verbal et ajoute que, s’il avait été en possession des annexes, il les aurait naturellement produites. L’Avocate générale rappelle enfin que, depuis 2025, M. Sosthène Munyemana a été condamné en appel pour participation au génocide.

La journée d’audience est levée à 18 heures.

La transcription de cette audience dans l’après-midi est due à Juliette DESAULLES