Partager
Résumé du 26 février 2026 et dernier mot de l’accusé le 27 février 2026, Jour 17
La plaidoirie de l’avocate générale (environ 2h40)
De manière générale, l’avocate générale a :
- requis de condamner Claude MUHAYIMANA pour tous les chefs d’accusation sauf l’attaque à KIZENGA. Elle a requis 15 ans de réclusion criminelle (comme en première instance).
- constaté que Claude MUHAYIMANA n’a fait aucun cheminement intérieur depuis la première instance et n’a pas contribué à la manifestation de la vérité.
- parlé du fait que Claude MUHAYIMANA avait un certain statut social et était bien connu à Kibuye.
- fait une démonstration par site.
- fait remarquer qu’il y a plus d’éléments sur la présence de l’accusé à NYAMISHABA qu’en première instance et que si on fait appel, on prend aussi le risque de se faire condamner à une peine plus lourde.
- insisté sur le fait que Claude MUHAYIMANA a transporté des attaquants sur une période de trois mois et a eu à plusieurs reprises l’occasion de s’interposer, de négocier, de trouver un procédé pour éviter les transports ou de s’enfuir pour se désolidariser.
- constaté que le discours de l’accusé a fluctué et que la seule constante était le caractère simpliste, mécanique, surréaliste de son propos. A aucun moment, il y a eu un « cri du cœur », une affirmation sincère qu’il n’aurait jamais pu faire cela.
- S’agissant des sauvetages, elle n’a pas contesté leur réalité mais il resterait des doutes sur les circonstances exactes et les motifs de Claude MUHAYIMANA.
- Sur sa participation à l’opération turquoise, l’avocate a considéré que cela démontrerait sa capacité de s’adapter aux circonstances.
- Sur la personnalité, elle l’a qualifié comme un opportuniste.
- S’agissant de la contrainte, elle a dit qu’il faudrait d’abord sincèrement reconnaître les faits et qu’en aucun cas cela pourrait constituer un argument subsidiaire. Les justes auraient fait un choix clair alors qu’il se sentait en sécurité dans son quartier, sa maison n’était pas brûlé, des Interahamwe gravitaient autour de la maison pour les protéger.
- S’agissant de l’ordre d’une autorité légitime, elle a dit qu’un ordre de commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité n’est jamais légitime.
Plaidoirie de la Défense (environ 2h30)
Me LATRABE a plaidé en premier. Le fil conducteur de sa plaidoirie était le doute. Il a parlé de l’impact du temps sur la mémoire et des souvenirs reconstruits. Il a fait état des témoins qui se sont retractés pendant l’instruction et à l’audience, des faits pour lesquels il y a eu un non-lieu. Il a parlé de l’incertitude de l’identification de Claude MUHAYIMANA par des témoins au regard des distances, des doutes sur les dates, l’heure. Il a fait une analyse de chaque fait reproché à Claude MUHAYIMANA en soulignant les incohérences. Il a posé la question d’une contamination du dossier par le GFTU (Genocide Fugitives Tracking Unit) ou par le manque de compétences d’enquête du CPCR. « La douleur n’écrase pas la nuance ». Il a demandé l’acquittement. Il y aurait, selon lui, seulement deux certitudes : Claude MUHAYIMANA a sauvé des gens et il a travaillé avec l’armée française qui a mis fin à un génocide (sic).
Me GHILACI a plaidé sur la recherche de la vérité. Il a dit que personne ne cherche la vérité et qu’on ne pourrait pas prétendre avoir la vérité 30 ans après les faits. Il a soulevé la difficulté de juger ces faits en France. Il a dit que la défense a été mis en cause pendant le procès. Il a dit qu’il a eu un déséquilibre dans l’architecture judiciaire entre la défense et les parties civiles (nombre des avocats). Il a évoqué les faux témoignages. Il a demandé l’acquittement. Ensuite, il a demandé de retenir la contrainte dans l’hypothèse où la cour estime que Claude MUHAYIMANA a commis les faits. Il a fait un développement détaillé de la contrainte qu’il a déduit du fait que Claude MUHAYIMANA cachait une femme Tutsi et d’autres personnes chez lui. Il a demandé aux jurés de se poser la question ce qu’ils auraient fait à sa place. Enfin, il a plaidé sur la peine (dans l’hypothèse où la contrainte n’est pas retenue). Étant donné que Claude MUHAYIMANA a 65 ans et ne présente pas un danger pour la société, 15 ans seraient disproportionnés.
Parole de l’accusé ce 27 février 2026
- Il a parlé pendant une demi-heure. Il a eu une voix émue.
- Il a affirmé être innocent.
- Il dit avoir confiance dans la justice française.
- Il a dit que les victimes Tutsi ont été tuées simplement puisqu’elles sont nées Tutsi. Elles n’avaient rien fait.
- Il a parlé des membres proches de sa famille qui ont été tués pendant ce génocide.
- Il a dit ne pas avoir du contact avec ses filles qu’il aime. Il ne peut pas les voir aujourd’hui.
- « Si je vous dis qui je suis, je suis né d’une famille mixte depuis mes ancêtres. J’ai épousé une femme Tutsi, mes frères également. » Il a dit que ses parents lui ont appris d’aimer son voisin comme soi-même. C’est la raison pour laquelle il a essayé de sauver les gens qui se sont réfugiés chez lui, même s’il se dit qu’il pourrait être tué.
- Il a expliqué en détail comment il a sauvé des gens en ajoutant des nouveaux détails.
- Il dit ne jamais avoir conduit les véhicules. Il aurait passé son temps à chercher des pirogues.
- Il a parlé de l’opération turquoise et a réitéré ne pas avoir voulu accuser faussement la France.
- Il a dit que le génocide contre les Tutsi a eu des conséquences pour beaucoup de gens, surtout pour les personnes qui venaient des familles mixtes, et qu’il ne comprend pas pourquoi on ne considère pas ces conséquences.
Le verdict est attendu ce vendredi dans la soirée.
Par Frauke MAAS, ELEVE-AVOCATE / STAGIAIRE
Au Cabinet LINDON