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Compte-rendu du Procès du 03 février 2026, Jour 1
Ce 03/02/2026, le procès a débuté aux alentours de 10h sur les serments des 3 interprètes présents lors du procès afin d’assister Mr Muhaimana en cas de besoin en langue kinyarwanda.
Ce moment passé, la présidente a demandé à Mr Muhayimana de s’approcher de la barre afin de lui rappeler : son droit à l’interprétation, son droit au silence, l’enregistrement sonore des débats lors de ce procès en appel (article 308 CPC) ou encore la prise en compte de son état de santé qui l’empêche de rester debout longtemps. Cette matinée a été marquée par le tirage au sort des jurés. En effet, il a été appelé 25 personnes sur lesquelles, dans un premier temps, 9 jurés titulaires ont été tirés au sort et dans un second temps, 5 jurés supplémentaires ont été appelés. Ce tirage au sort a été l’occasion pour la défense d’utiliser leurs 5 possibilités de récusation et pour le ministère d’en utiliser 3 sur 4. Enfin, le tirage au sort a été clôturé par le serment de chacun. Dans la continuité de cette matinée introductive, les parties civiles ont été invitées à signifier leur présence voire leur renouvellement de constitution de partie civile. Parmi les parties civiles, Ibuka France figure aux côtés du CPCR, de la LICRA, de la communauté rwandaise de France et autres acteurs dont des rescapés.
S’en est suivi l’appel des témoins par la greffière et la précision de leur rôle au sein de ce procès. Un moment permettant de mettre à jour la situation de chacun. C’est ainsi que certains des témoins ont fait savoir qu’ils ne pouvaient pas être présents telle que l’enquêtrice de personnalité qui devait témoigner cette après-midi ou ne voulaient pas. Cela a été l’occasion, pour la défense, de prendre la parole et de formuler des demandes de huis clos pour certains témoins jugés sujet à pression. L’appel à témoins a été précédé par l’appel des experts (seulement 2) avant une brève suspension d’audience.
Suspension et reprise à 11h15
La présidente a pris la parole afin de débuter le rapport introductif. Ce dernier ayant pour but de rappeler les faits reprochés à l’accusé, le contexte historique mais également la procédure, dont la décision rendue en première instance. Les éléments repris ici se fondent sur des documents tels que l’ordonnance de mise en accusation.
Rappel des faits : le 4 juin 2003, le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile contre Claude Muhayimana, chauffeur à l’époque des faits (1994) accusé d’avoir pris part aux massacres des tutsi notamment à Kibuye, au Home Saint Jean, au stade de Gatwaro. Il aurait également participé aux meurtres de 2 personnes et aurait conduit les milices Interahamwe. Cette plainte est le point de départ d’une longue procédure nous amenant aujourd’hui à ce procès en appel.
Rappel historique : ce moment a permis de revenir aux genèses de l’histoire du Rwanda avec la présence de 3 ethnies : twa, tutsi et hutu. Il a été mis en avant le contexte de colonisation belge, l’indépendance du Rwanda en 1962, les tensions entre le Nord et le Sud du pays ajoutées aux tensions entre Hutus et tutsi, l’arrivée du président Habyarimana… La mise en contexte a permis de faire ressortir des termes qui suivront le déroulé de ce procès : le FPR, « iyenzi » (cafard en kinyarwanda désignant les tutsi) etc. Ce rappel est l’occasion de souligner le contexte de violence envers les tutsi. Cette chronologie se conclu par l’assassinat du président Habyarimana et le début des massacres le 7 avril 1994. Massacres qui s’arrêteront seulement à l’arrivée du FPR au sein de la capitale.
Faits reprochés à Claude Muhayimana : la présidente reprend rapidement des éléments de vie de l’accusé qui seront étayés par la suite dans son enquête de personnalité. Puis, elle explique qu’au moment de sa mise en examen, il était accusé d’avoir été l’auteur principal de génocide et de crimes contre l’humanité mais aussi de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité. Concernant le premier chef d’accusation, il a été abandonné par le juge d’instruction considérant qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments. Concernant le second, il sera mis à l’écart concernant les sites de l’Église, du stade Gatwaro mais aussi les 2 supposés meurtres, faute d’éléments probants suffisants. Toutefois, cette accusation sera maintenue concernant Kibuye, les collines ainsi que l’école Nyamishaba sur le fondement du transport de miliciens. Au sein de la complicité, il lui est donc reproché 3 éléments : l’école de Nyamishaba le 16 avril 1994, les attaques de Karongi et le transport du corps d’un gendarme tué lors d’un massacre. Claude a toujours dit qu’il n’avait pas été à Kibuye sur la période concernée. En effet, il aurait été réquisitionné par des gendarmes pour emmener le corps d’un gendarme tué lors d’un massacre auprès de sa famille. Il avait un ordre de mission du 14 au 27 avril 1994. Il explique n’avoir conduit la Daihatsu que pour le transport du corps et avoir par la suite participé à l’opération turquoise aux côtés des français.
Pour les juges d’instructions, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que malgré les incertitudes voire contradictions au sein des témoignages, cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas fiables. Il est impératif de prendre également en compte la présence de pressions. Les juges d’instructions ont remis en cause l’alibi de Mr Muhayimana. S’est également posé la question de l’irresponsabilité pénale. Les juges d’instruction ont considéré qu’ils n’y avaient pas de contrainte, au sens légal. C’est ainsi que Claude Muhayimana a été renvoyé et jugé en première instance du 22 novembre au 16 décembre 2021.
Rappel de la décision de première instance : les débats se sont soldés par un acquittement partiel. En effet, il a été écarté, faute d’éléments suffisants, la possibilité que Mr Muhayimanaait commis des faits répréhensibles sur la période de juillet 1994. Il a été également écarté la culpabilité de l’accusé concernant les événements ayant eu lieu sur le site de l’école Nyamishaba, en raison d’un seul et unique témoignage jugé trop léger. Enfin, concernant le site de Kizenga, les juges ont relevé l’absence d’informations sur ces événements ne permettant ainsi de retenir une quelconque condamnation à ce sujet. La décision de première instance s’est attardée sur la reconnaissance d’un génocide au Rwanda. Les juges ont pu le caractériser concernant la situation des Tutsi en 1994 au Rwanda. Il a également été retenu la qualification de crimes contre l’humanité. Les juges de première instance n’ont ni retenu l’alibi de la maladie (malaria) présenté par Claude ni retenu une quelconque cause d’irresponsabilité. In fine, le jugement a prononcé la culpabilité de Mr Muhayimana pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité concernant les événements des collines de Karengi, Gitware et Bisesero. Une décision fondée sur l’extrême gravité des faits. Il a tout de même été pris en compte son intégration en France, le respect de son contrôle judiciaire sans pour autant omettre que Mr Muhayimana avait cherché à dissimuler sa réelle implication au sein des événements de 1994. Finalement, il est condamné à 14 ans de réclusion criminelle. Il interjette appel le 21 décembre 2021.
La présidente a pris le temps de rappeler que cette décision ne lie en rien ce procès en appel. Ainsi, Mr Muhayimana est jugé des chefs de complicité de génocide concernant les événements survenus à Kibuye, à l’école Nyamishaba, à Kizenga, sur les collines entre le 7 avril et juillet 1994 ainsi que complicité de crimes contre l’humanité concernant le transport de tueurs de tutsi. Suspension (déjeuner)
Reprise à 14h
Cette après-midi est consacrée à l’enquête de personnalité de l’accusé. En raison de l’absence de Mme Sophie Gelly, enquêtrice de personnalité à l’APCARS, c’est une lecture de l’enquête qui a été faite par la présidente en vertu de son pouvoir discrétionnaire qui le lui permet. Mme Gelly a rencontré M. Muhayimana le 4 novembre 2014 à Fresnes afin d’en apprendre davantage sur son parcours de vie. Il en ressort que Mr Muhayimana vit actuellement à Rouen et y travaille à la Mairie en tant que cantonnier. Il est l’enfant d’une union d’un couple mixte avec, selon lui, un père hutu et une mère tutsi. Son enfance est marquée par la mort suspecte de son père à ses 5 ans. Sur cet épisode, il explique à l’enquêtrice que son père est mort assassiné par empoisonnement. Un événement sujet à interrogations. Concernant sa mère, elle s’éteindra en 2018 des suites d’un cancer. Sur la situation familiale, il dira que sa famille n’avait pas de problèmes financiers, qu’ils étaient catholique pratiquant, qu’il avait 3 frères et sœurs. Sa vie est marquée par sa prise en charge par une tante (Emma) au sein d’une congrégation. Elle l’aurait pris sous son aile, considéré comme son enfant. Après des années, Mr Muhayimana a expliqué qu’il souhaitait prendre son indépendance. C’est ainsi qu’il obtint un emploi de chauffeur pour le « projet pêche » afin de transporter matériels et personnes dans le cadre du Guest House (hôtel). Il apportera son aide pendant quelques mois à une ONG dit Caritas. Cette enquête a été l’occasion pour Mme Gelly de prendre contact avec une cousine de M. Muhayimana et un ami de ce dernier. Cette cousine argue ne pas croire aux accusations portées à l’encontre de son cousin. L’enquête fait état d’arrestations dont il aurait fait l’objet au Rwanda. Des épisodes se soldant par son départ du Rwanda pour le Kenya où il vivra 6 ans, loin de sa femme et ses 2 filles. Effrayé par les représailles du FPR, il serait arrivé en France avec l’aide d’enquêteurs du TPIR. Sur le sol français en 2001, il se retrouve au sein d’un foyer à Rouen. Il demande l’asile mais cela ne lui est pas accordé. Il forme un recours contre cette décision qui se soldera par un refus supplémentaire. Entre-temps, en 2002 ses filles arrivent en Belgique. Concernant sa vie professionnelle, il apporte son aide en France à des structures d’aide tel que le foyer de sans-abris où il est arrivé au départ ou encore les restos du cœur. Il obtient par la suite son contrat de travail en 2007 en tant que cantonnier à la mairie de Rouen. On lui reconnaît des qualités humaines et professionnelles. Concernant ses moyens financiers, il explique à Mme Gelly avoir eu des économies dilapidées dans ses frais d’avocats notamment en raison de la demande d’extradition du Rwanda.
Concernant son ex-épouse (Médiatrice Musengeyezu). Il fait état d’un mariage heureux ayant donné naissance à 2 filles. Il n’a pas compris la séparation car c’est Madame qui a demandé le divorce. L’ami interrogé fait tout de même état de tensions au point où ce dernier était devenu un médiateur entre les deux. Sa cousine, quant à elle, considère que l’ex-épouse instrumentalise le génocide pour se venger de son ex-mari Mr Muhayimana. Concernant sa relation avec ses filles, l’accusé est dépeint comme un bon père, proche de ses filles. Toutefois, en 2007, Mme Musengeyezu serait venue prendre les filles. Depuis, il a pu les voir en cachette mais cela n’a pas duré. Malgré certaines tentatives d’entrer en contact, il n’a plus de relations avec.
In fine, Mr Muhayimana est décrit comme droit, sociable, apprécié de tous avec un mode de vie discipliné. Il est bien intégré à Rouen. Sur sa personnalité : il apparaît calme, impliqué auprès de ses concitoyens et dans sa réussite professionnelle. On le décrit comme employé sérieux, ponctuel… Par ailleurs, en France, il s’est investi dans les démarches de demande d’asile et naturalisation. Mme Gelly finit par conclure qu’il existe de nombreuses zones d’ombres notamment concernant ses biens, sa vie conjugale… Mr Muhayimana dit souffrir de l’absence de contact avec ses filles mais tente de rester optimiste à ce sujet.
15h, Interrogatoire sur la personnalité:
La présidente prend la parole et demande à l’accusé s’il souhaite ajouter quelque chose à l’enquête dont elle a fait la lecture : Non. Elle poursuit donc en reprenant les éléments de l’enquête de Mme Gelly.
Sur son parcours de vie :
La présidente reprend sur les relations de l’accusé avec chacune des personnes de sa famille. C’est l’occasion d’avoir davantage d’informations sur la mystérieuse mort de son père. Au sein de la famille, on restait sur la thèse de l’assassinat. Par ailleurs, il est fait état de l’existence d’un beau-père, qu’il considérait comme son père. Il dit avoir de bonnes relations avec sa famille en général. La question suivante porte sur l’attribution du nom de famille. Il explique qu’au Rwanda il est d’usage que le nom de famille soit attribué en considération de la personne et du contexte. C’est ainsi que ses filles, par exemple, n’ont pas le même nom de famille. La présidente revient ensuite sur son origine ethnique. Selon lui, il était considéré comme hutu. Son père l’était et sa mère était tutsi. Cela s’explique par le fait que l’enfant prenait l’origine ethnique du père. Toutefois, la présidente explique qu’un de ses frères dit le contraire. En effet, ce dernier dit être tutsi. Mr Muhayimana répond en expliquant qu’il est possible que son frère en sache plus que lui sur certains secrets de famille. Le frère expliquait que leur père avait eu recours à des manœuvres afin que la mention hutu figure sur leurs cartes d’identité. En outre, la présidente revient sur différents points de l’enquête : sur les moyens financiers de la famille, sur la tante Emma, sur son éducation…
Sur l’après tante Emma :
Son histoire a continué après avoir quitté la congrégation de tante Emma. Il signe un contrat de 5 ans au sein du projet pêche. On s’interroge sur l’organisation de ce projet, d’où provenait-il ? Il explique alors qu’il était financé par des instances de l’ONU. Par la suite, on s’interroge sur la fin de son contrat. L’accusé défend alors que son contrat arrivait à sa fin et qu’il a décidé de ne pas le renouveler en raison de gros changements au sein du projet ayant mené à des différends. Il dit avoir décidé de ne pas continuer ce travail mais la présidente rappelle que certains témoins défendent l’idée qu’il aurait perdu son travail. Il répond que c’est n’importe quoi, qu’il revenait même au projet pêche. Dans la continuité, en 1992, il est employé au Guest House, hôtel qu’il présente comme étant la propriété de l’Etat et relié au ministère du tourisme. Il y a été chauffeur. Un emploi intéressant pour ce procès car il était chauffeur lors du génocide. Mr Muhayimana fait parfois référence à l’alibi qu’il avait mentionné face aux juges d’instruction : la malaria, mais la présidente rappelle que ces éléments seront analysés ultérieurement.
Sur sa collaboration avec les français :
Il est relevé une certaine ambiguïté dans ses déclarations, notamment sur la durée. L’accusé répond que cela a duré quelques semaines. La présidente profite de sa question pour rappeler les déclarations d’un témoin arguant que Mr Muhayimana n’aurait jamais travaillé avec les français mais que c’est lui qui aurait travaillé avec eux, ce que réfute l’accusé.
Sur le mois de juillet 1994 :
Il explique qu’il était au Rwanda jusqu’au 17 juillet. A ce moment l’armée française l’aurait appelé dans un contexte où tout le monde souhaitait quitter le Rwanda pour le Zaïre. Contexte dans lequel le gérant du Guest House l’aurait appelé pour lui demander de le conduire au Zaïre. Pendant ce temps, sa femme enceinte et sa fille partaient également mais de leur côté. Après avoir déposé le gérant, il aurait retrouvé à la frontière sa femme et sa fille.
La présidente prend la parole et souligne que sur ce dernier point, ses déclarations ont évolué. En effet, notamment au sein de sa demande d’asile, Mr Muhayimana avait précisé que sa femme et sa fille avaient passé la frontière et s’étaient retrouvé au Zaïre. Autre point différent : l’accusé avait déclaré se sentir menacé. Or, aujourd’hui devant la cour il explique qu’il ne se sentait pas menacé. S’ensuit un récit aux multiples zones d’ombres. En effet, il explique que sa famille rentre à Kibuye fin juillet 1994 et lui, décide de repartir à Cyangugu (ville frontière avec le Zaïre) pour rentrer finalement le 10 août à Kibuye. La présidente s’interroge donc sur les raisons de son retour à Cyangugu. Il explique alors que c’était pour voir la situation dans le contexte des massacres. Il souhaitait savoir comment protéger sa famille et lui-même. Il se demandait s’il devait rester à Kibuye. Il explique aussi que lorsqu’il était à Cyangugu, il a appris que des personnes disaient qu’il collaborait avec le FPR. C’est alors que la présidente lui demande pourquoi a-t-il était embauché au Guest House, hôtel relié au ministère du tourisme alors qu’on le soupçonnait d’être un collaborateur du FPR ? Mr Muhayimana répond que ce n’est pas des agents de l’État qui alimentaient ces rumeurs mais juste des personnes lambdas. Il n’y a donc eu aucune incidence sur sa carrière ? Il répond que non. L’accusé exprime qu’il est perturbé lors de ce procès, qu’il est perdu.
Sur ses problèmes avec les autorités : l’accusé aurait été « convoqué » à la brigade après qu’un militaire soit venu lui demander d’y venir. Puis, en décembre 1994 à Kibuye, il passera la « pire nuit de sa vie » selon lui. Il dit avoir été torturé par le FPR car ces derniers souhaitaient qu’il signe un document (en anglais). A la suite de cet épisode, il demande une mission pour s’éloigner de Kibuye et aller à Kigali. Or, à Kigali il sera arrêté le 31 décembre 1994 par l’armée. Il sera interrogé sur son rôle durant les massacres ainsi que son travail avec les français. La présidente rebondit sur ces déclarations et lui fait savoir que ces évènements sont assez flous. De plus, elle exprime son incompréhension sur son arrestation, à lui. L’armée le connaissait-il à Kigali ? Pourquoi lui ? Il dit que oui, qu’ils le connaissaient. Il explique qu’après avoir été arrêté il était dans un camp militaire, sans lumière, il mangeait une fois par jour et a été frappé tous les jours. Finalement, c’est sa famille qui a pu le secourir. Il a été emmené à la frontière avec le Zaïre pour pouvoir rejoindre le camp de réfugiés de Goma. C’est là-bas qu’un ami l’a ensuite amené au Kenya.
La présidente revient sur le document de sa demande d’asile et lit les déclarations de Mr Muhayimana qui aurait mentionné une arrestation et un emprisonnement de 10 jours pour dénonciations. Il dit qu’il n’a aucunement dit cela. C’est alors que la juge lui rappelle qu’il a bien dit ceci à plusieurs reprises. Elle poursuit en lui demandant encore une fois s’il a été enfermé en raison de ses liens avec le FPR. Il répond que oui. Ce à quoi la présidente répond que précédemment il avait dit que ces accusations ne lui avaient pas causé de problèmes. L’accusé explique qu’il a dû ne pas saisir correctement la question. Les questions continuent, notamment au sujet de son ex-épouse qui dit ne jamais avoir été mise au courant de cette prétendue incarcération. Mr Muhayimana répond tout simplement qu’elle n’était pas là à ce moment. Il poursuit en rappelant que pour lui son ex-épouse est une menteuse.
Mme la présidente s’attarde sur les divers documents portés au dossier et ce qui ressort est une différence entre les déclarations faites aux moments de la rédaction de ces documents et celles actuelles lors ce procès. De nombreux flous et contradictions ressortent. L’argument auquel l’accusé va se raccrocher est la langue. Selon lui, ce sont les traducteurs qui n’ont pas correctement traduit ses dires. Cet argument, il l’utilise notamment concernant le moment où lui et sa famille se sont retrouvés à la frontière avec le Zaïre car, durant ce procès, il explique que sa famille n’a pas traversé la frontière mais dans tous les documents, dont une décision de l’OFPRA, il a indiqué le contraire. Autre élément sujet à interrogations : les tortures qu’il aurait vécues. Personne n’a rien remarqué ? Il explique qu’il est resté chez lui, que personne n’aurait pu le remarquer. Par ailleurs, l’accusé revient sur ses relations avec des enquêteurs du TPIR qui l’avaient approché. Il explique avoir fait des témoignages auprès d’eux. Or, la cour souligne l’absence totale de ces témoignages.
Sur le Kenya :
On s’attarde ici sur son départ du Rwanda pour le Kenya. Il aurait traversé l’Ouganda et fini par vivre 6 ans au Kenya. Il aurait vécu de petits boulots. Son départ du Kenya s’explique par des menaces proférées à son encontre. C’est alors que pendant un moment il explique que ce sont les enquêteurs du TPIR qui lui ont permis d’atteindre Abidjan, en Côte d’Ivoire. C’est alors que des interrogations sont soulevées car Mr Muhayimana arrive en France par la suite avec un passeport togolais. Comment ? Il répond que ce sont les enquêteurs du TPIR qui le lui ont permis. Des enquêteurs du TPIR l’auraient donc aidé par des manœuvres douteuses à rejoindre la Côte d’Ivoire puis la France ? C’est alors qu’un interprète se lève pour préciser que l’accusé ne parle point « d’enquêteurs » mais de « fakers » (de l’anglais fake : faux). L’incompréhension se fait ressentir dans la salle car la présidente rappelle que sur toutes ses déclarations l’accusé fait référence aux « enquêteurs » et non à des soi-disant falsificateurs. Toutes ces explications ne font que rendre davantage flou le contexte de ces événements. D’autres éléments posent questions : dans une décision de recours contre le refus de son titre de séjour, il écrivait qu’il avait appris la mort de son père, sa mère, son frère etc. Il réfute catégoriquement ces déclarations arguant toujours que la traduction est mauvaise. La présidente rappelle que les décisions rendues ne reposant pas uniquement sur les traductions. Elle soumet alors l’idée qu’il aurait pu abuser de la situation afin d’obtenir son titre de séjour mais il réfute également cette idée.
Suspension à 17h07 Reprise à 17h25
L’accusé reprend la parole et tient à s’excuser pour toutes les confusions constatées. Selon lui, il y a des mensonges dans la procédure. La présidente continue ses questions.
Sur son arrivée en France :
Il arrive en 2001, passe par Paris et finit à Rouen. Il n’est pas allé dans les autres pays (Suisse et Allemagne) où se trouvait sa famille car ce sont les enquêteurs qui l’ont mené en France. Par la suite, il a préféré rester à Rouen. Sur le plan professionnel, il finit par être embauché à la mairie de Rouen, poste qu’il occupe toujours.Il finit par être naturalisé en 2010.
Concernant sa situation familiale. Il rappelle que ses relations étaient correctes au départ même si Mme Musengeyezu a fait le choix de ne pas le suivre au Kenya. Il considérait que tout allait bien même si la présidente souligne que son épouse n’était venue le voir que 3 fois au Kenya. Ensuite, les filles sont arrivées en France. Tout s’est alors enchaîné et une demande de divorce lui a été adressée. Un jugement a été prononcé à Rouen en 2005 sur la garde des filles. Au sein du jugement, Mme Musengeyezu apparaissait d’accord pour que Mr Muhayimana ait la garde. Or, quand l’accusé a formé sa demande d’asile, il a précisé que son ex-épouse souhaitait récupérer les enfants car, selon elle, ils les auraient kidnappées. L’accusé répond qu’un jour Mme Musengeyezu est venue à sa rencontre avec une tierce personne, l’a attrapé, appelé la police afin de récupérer les enfants. Or, aucune plainte à l’encontre de madame a été déposée par l’accusé. Finalement les enfants ont habité chez leur mère. Sur ce point, l’accusé parle de manipulations de cette dernière sur les filles. Il fait référence à une décision octroyant la garde à Mme Musengeyezu. Toutefois, ce document n’est pas en la possession de la cour. Concernant ses filles, à partir de 2008, les contacts se sont fait rare jusqu’en 2021, bien que par la suite, elles aient vécu avec lui jusqu’à son incarcération. Il ne sait pas pourquoi elles ont coupé les relations. Les questions se finissent sur les biens de l’accusé. Il existe un conflit entre ce dernier et son ex-épouse qui aurait détourné certains de ses biens au Rwanda. La présidente, à la lecture des pièces du dossier, mentionne qu’il n’y a pas d’éléments qui le prouvent.
Questions des assesseurs et jurés sur le parcours de vie : Non Question des parties civiles :
- Avocat de certaines parties civiles :
L’avocat revient sur les imprécisions ressortant des déclarations de l’accusé notamment sur ses relations avec l’armée française dans le cadre de l’opération turquoise ou encore l’épisode du Zaïre. Il finit par demander dans le cadre de quelle affaire l’accusé à été approché par les enquêteurs du TPIR ? Ce à quoi il répond qu’il n’y avait pas d’affaires spécifiques. L’avocat conclut qu’on ne sait pas par qui et pourquoi cette enquête a été menée.
- Avocate d’Ibuka France:
L’avocate revient sur la position de Mr Muhayimana consistant à dire qu’au sein des différentes décisions notamment de l’OFPRA il y a eu des incompréhensions. Mme Lindon rappelle alors que l’avocat travaillant sur le recours contre le refus de titre de séjour de l’accusé était un avocat de renom (Maître Piquois). Aurait-il lui aussi mal compris les déclarations de l’accusé ? L’argument de la mauvaise traduction tiendrait-il toujours ? L’accusé répond que l’avocat n’a juste fait que défendre le dossier. Il demande s’il y avait bien un traducteur à ce moment. Mme Lindon répond que oui. Alors, Mr Muhayimana n’a plus grand chose à dire et conclut par l’idée selon laquelle il ne comprenait pas bien le français dans tous les cas.
- Avocat du CPCR :
L’avocat revient sur la demande d’asile de l’accusé. Il le questionne sur une potentielle aide qu’il aurait pu avoir pour son dossier. Mr Muhayimana répond que oui mais que cette personne a déclaré des choses fausses dans sa demande. L’avocat cherche à avoir plus de détails sur cette personne aidante qui avait été mentionnée en première instance. Il énonce alors un nom auquel l’accusé réagit mais pas totalement. Finalement, il reconnaît bien cette personne : un certain Emmanuel. Était-ce un traducteur, expert ou autre ? Non. C’était plutôt un extrémiste hutu. En effet, l’avocat se fonde sur un article de Mediapart déjà invoqué en première instance présentant Emmanuel comme un extrémiste hutu connu pour être un passeur facilitant l’entrée sur le territoire français notamment auprès de l’OFPRA où il était interprète.
Questions de l’avocate générale:
Elle souhaite s’appuyer sur un document présent dans les scellés. La présidente décide alors de suspendre l’audience afin que toutes les parties puissent prendre connaissance de ce document. Suspension 18h30 et reprise 18h48
L’avocate générale reprend les questions. Les documents sollicités se rapportent à la demande d’asile de l’accusé. Elle s’attarde sur un document de 6 pages de Mr Muhayimana. Il reconnaît que ce document est réel. Toutefois, en son sein on retrouve des informations contradictoires tel que l’assassinat de toute sa famille. Il rétorque que le prétendue Emmanuel a écrit n’importe quoi. L’avocate générale se demande pourquoi l’enquêtrice n’a pas réussi à contacter sa famille ? Pourquoi a-t-il omis certaines personnes telle qu’une de ses demi-sœurs ? Elle se questionne également sur le fait que l’accusé ait laissé sa femme enceinte et sa fille pour quitter le Rwanda. Il explique qu’il a sauvé sa peau.
Revenant sur le sujet des « enquêteurs », elle invoque un document, un courrier au général Sartre, parlant « d’enquêteurs » l’ayant aidé à venir en France. L’accusé dit qu’il n’a pas écrit ça ainsi. Or, c’est ce qu’il y a écrit et cela correspond aux éléments également inscrits dans la demande d’asile. Elle s’interroge également sur un projet de courrier, retrouvé lors d’une perquisition à son domicile, s’opposant à la vente de ses biens adressé au gouverneur de la province de Kibuye. En 2005, en pleine procédure d’asile, en pleine persécutions contre sa personne, il aurait eu pour projet d’envoyer un courrier au Rwanda avec son adresse, la liste de son patrimoine et autres informations de ce genre ? Il n’y a-t-il pas une contradiction ? In fine, elle ne comprend pas que l’accusé ait omis de dire à l’enquêtrice de personnalité la condamnation de la gacaca à son encontre, son engagement politique en France, sa maladie (car la malaria est récurrente)…
Questions de la défense
Latrabe rappelle à son client « qu’admettre un mensonge ne fait pas de vous un menteur ». L’accusé poursuit en expliquant qu’il a peur d’admettre des mensonges car on lui dirait alors qu’il est un menteur sur le dossier de génocide. L’avocat rappelle que les noms des enquêteurs du TPIR sont disponibles. Alors si l’on souhaitait avoir la vérité, on aurait pu enquêter de ce côté.(…)
Par Yasmine Boubekeur, Étudiante stagiaire