Audience du 17 novembre 2026, Jour 1
L’audience commence à 9h30
Présentation
Monsieur Madjaliwa Safari, 60 ans, commerçant hutu rwandais, exerçant dans la ville de Nyanza, province du Sud (ex-préfecture de Butare), adjoint du chef de la barrière de Bigega « Chez Premier ». M. Safari a quitté le Rwanda en 1994.
- PNAT = parquet national antiterroriste
- OCLCH = Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine
9H30 : Constitution du jury
Défense = personne jugée en France pour crime commis au Rwanda, travail du juge d’instruction de recherche de la vérité pendant 2 ans, après que les gendarmes français se sont déplacés 5 fois au Rwanda pour rechercher les victimes et les témoins ; arrêté rendu par la Chambre d’Instruction, rôle contesté à la barrière de Bigega « Chez Premier ».
Parties civiles : CPCR (comité des parties civiles pour le Rwanda) et Ibuka France, deux parties civiles. L’instruction n’a pas servi, l’arrêt ne sert à rien car il y a l’arrivée de « tombereaux » de parties civiles inconnues, choses « folles », Plus de 200 personnes victimes directes n’ont jamais parlé et n’ont pas été entendues avant à la barrière, perte des membres de la famille ; il y a rejet du fait que les parties civiles se constituent par des personnes qui ont perdu des membres de la famille qu’on ne nomme pas.
La défense met en avant deux problèmes :
Premier problème, qu’est-ce que c’est la justice et la partie civile ? Gros abus, dégressivité, incite à ajouter « n’importe quoi et n’importe qui », justice transitionnelle, noms écorchés par les parties civiles, personnes constituant des parties civiles et dont on a que la copie de la pièce d’identité, du « jamais vu » en 1997 avec la partie de la défense au Rwanda ; les témoins doivent présenter un acte d’état civil des victimes pour justifier l’affiliation, c’est l’argument du respect des procédures (acte d’état civil, acte de notoriété authentique). Ici, les personnes sont choisies « à la louche » pour augmenter la liste des parties civiles ; c’est déconsidérer les parties civiles.
Deuxième problème : méfaits contestés par la matérialité et l’interprétion, barrière chez « Premier » ; les gendarmes français ont enquêté au Rwanda, la modification de la nature de l’accusation avec 200 morts au lieu de quelques morts, car elle repose sur des documents lacunaires ou établis par le secrétaire de mairies au Rwanda, pas d’attestation de notoriété.
La défense rejette les parties civiles rajoutées, ainsi que tous ceux qui n’ont pas de dossier apostillé ; elle demande de les déclarer irrecevables car les charges nouvelles ne sont pas examinées, demande des compléments d’information sur les nouvelles charges pour voir s’il ne s’agit pas d’opportunisme, situation nouvelle de l’afflux des parties civiles.
En réponse à la demande de la défense qui ne dénonce le caractère in extrémis des parties civiles, car dans la communication des noms des parties civiles, la majorité est constituée de filles, de fils, de frères, de sœurs, et pas de nécessité d’acte de notoriété car un simple acte de filiation suffit. La production de l’attestation d’identité, les noms sont redonnés à l’oral. L’établissement d’un lien étant suffisant et légitime pour les parties civiles. Les parties civiles demandent l’indulgence face à la désorganisation de l’audience, indiquent que des actes de notoriété ne sont pas d’absolue nécessité.
Le travail d’enquêteur n’a pas permis d’entendre l’ensemble des familles car les membres sont nombreux. Les parties civiles présentes sur le lieu des faits pendant l’attaque n’ont pas toutes été écoutées. La demande est de les rendre recevables. La question financière ne doit pas entrer en ligne de compte ; le prévenu a déjà été jugé en Cour d’Assises. Les personnes physiques n’ont rien reçu. Quant à l’argument des charges nouvelles : peu importe le nombre, c’est le génocide qui compte.
On note moins de 140 parties civiles, plus de 131.000 personnes tuées à Gitarama. Il n’est pas exagéré de dire que 50 personnes ont subi un préjudice. La barrière était destinée à empêcher les gens de s’enfuir, avec la barrière pour les retenir chez eux. Il y a donc des victimes chez elles, et pas que sur la barrière. Pour les victimes représentées, il est délicat d’exposer leurs histoires : des prises de paroles difficiles, le mépris de la défense sur les parties civiles rajoutées et la récolte des récits au Rwanda.
Une comparaison : le procès de l’attentat 13/11/ 2015, 132 morts consécutifs aux attentats ; et en 2021, 3000 parties civiles pour 130 morts ; et l’on s’étonne pour une petite centaine de parties civiles pour un génocide ? La constitution des parties civiles est possible jusqu’au 10/12 prochain.
Avocat général (Ministère public)
La question de recevabilité de la constitution des parties civiles, toute personne qui a souffert a la possibilité de se constituer. Le texte ne précise pas la nature, ni l’origine ; y’a-t-il une nouveauté ? Il défend l’irrecevabilité des parties civiles qui ne justifient pas d’un préjudice direct et personnel de Safari ; cette conclusion est habituelle, mais pas illégitime. Pas de grief quant au dépôt tardif des documents. Il concède à la défense la constitution tardive des parties civiles, mais toutes les victimes, tous les survivants et descendants n’ont pas eu connaissance des investigations ; certains reçoivent la convocation par les gendarmes français. Beaucoup de personnes qui ont perdu des proches au Rwanda ne connaissent pas les auteurs, ni le sort de leurs proches ; il n’y a pas une liste complétement établie et indiscutable. Les personnes qui n’étaient pas présentes lorsque les gendarmes français étaient sur place. La connaissance extrêmement parcellaire d’un procès qui se déroule en France explique la tardivité de la constitution des parties civiles.
Pour autant, Safari est poursuivi pour certains crimes et non pour le génocide perpétré contre des Tutsi au Rwanda. C’est un dossier avec un champ circonscrit. Certaines branches des charges envisagées et reprochées à Safari ont été abandonnées. Le PNAT a classé en non-lieu pour certains actes reprochés à Safari ; pas une scène générale, mais un dossier local ; donc la Cour d’assises doit être en capacité de déterminer, à l’issue des débats, si les personnes qui déposent ou souhaitent se constituer partie civiles entrent dans ce canevas.
La défense demande des suppléments d’information : vérification des cartes d’identité, actes de notoriété ; des documents officiels pour pallier le fait que les registres d’état civil aient été détruits, établissant le lien entre la personne et la victime décédée dans les lieux concernés. Aucune nécessité d’autres suppléments d’information dans le dossier Safari en l’état.
Président : Met en délibéré sa décision sur la question de la recevabilité. Il est décidé que Mme Hélène Dumas déposera jeudi 19/11 à 14 et la diffusion du documentaire, mercredi 18/11.
14H30 : Rapport du président
Contexte de violence et décolonisation avec la guerre de 1959, prise de pouvoir par les Hutu avec l’aide de la Belgique, indépendance en 1962. Le pouvoir en place inverse le système discriminatoire au nom du peuple hutu majoritaire. Le pouvoir partagé selon l’ethnie entraîne la domination du pays par la majorité hutu. Exemple : accès au poste dans le gouvernement. Entre 1959 et 1967, les élites des Tutsi en exil vont tenter en vain plusieurs retours au pays en vue d’une reprise de pouvoir. Des attaques de Tutsi de l’extérieur repoussées donnent prétexte au massacre des Tutsi restés au Rwanda.
Juvénal Habyarimana (1973-1994)
En 1973 ; la vague de violences contre les Tutsi, dans un contexte des opposants hutu du Nord au pouvoir, plonge le pays dans la confusion. C’est dans ces circonstances qu’intervient le coup d’Etat contre le premier président de la République par Juvénal Habyarimana. En 1975, il instaure le pouvoir du parti unique MRND. Deux critères de discrimination s’installent : hutu originaire du Nord ou du Sud, et une politique ethniste et régionaliste.
Au cours de la IIème République, en fin des années 80, l’effondrement des prix du café et de l’étain plonge le pays dans une crise économique. En 1991, sous pression, le président Habyarimana accepte l’éclosion du multipartisme. Des partis politiques apparaissent, mais pas d’élection ; d’où une fragmentation politique, des rivalités exacerbées, de nouvelles alliances. La jeunesse est utilisée pour semer la violence par des Interahamwe du parti MRND. Un gouvernement de coalition et de transition est constitué pour le partage du pouvoir entre les différents partis politiques.
Après le refus du retour des Réfugiés par le gouvernement, des Tutsi en Ouganda créent le FPR (Front Patriotique Rwandais). Le 1er 1990, ils lancent une offensive militaire par le Nord-Est du pays. Ces attaquants sont nommés « cancrelats », ils sont repoussés militairement, mais la guerre crée un mouvement des Rwandais vers centre et sud du pays. Il y a des arrestations des présumés complices du FPR dans le pays et des massacres à grande échelle sont perpétrés. En politique intérieure, le parti présidentiel profite du conflit armé pour accuser les opposants de collaboration avec le FPR. Ils sont appelés des « Ennemis de l’Intérieur ». Dès 1992, le président Habyarimana est contraint aux négociations avec le FPR, par un protocole de paix et les signatures d’accords.
En 1993, Nouvelle attaque violente du FPR, qui se replie sur ses positions. Un nouvel accord de cessez-le feu, et signature de l’Accord de Paix d’Arusha en 3 points : cessez-le feu, répartition des pouvoir au sein des 3 blocs (FPR, MRND, Opposition), et intégration des soldats du FPR au sein des Forces Armées Rwandaises (FAR).
MINUAR 1993 : 1300 casques bleus à Kigali, accord d’Arusha
Le 21/10/1993 : Au Burundi voisin du sud, assassinat du président par Tutsi du Burundi, des extrémistes Hutu rwandais y voient la nécessité de rassembler les Hutus dans la coalition « Hutu Power », rallient la majorité Hutu du MRND et des autres partis, évoquent la nécessité de se défendre contre l’ennemi de l’intérieur Tutsi assimilé au FPR ; les partis d’opposition sont alors considérés comme leur complice. Ils s’appuient sur la RTLM et Kangura pour une violente propagande anti-tutsi et un mouvement de jeunesse entrainé et renforcé par des militaires à cet effet. Fin 1993 et début 1994 : le Rwanda s’installe dans le contexte de nombreux incidents, violences, attentats, assassinats politiques.
Période génocide : 6/04/1994 attentat sur l’avion du président Habyarimana par un missile, suivi de massacres dès la nuit du 6 avril dans Kigali. Le colonel Bagosora, directeur de cabinet du ministre de la Défense, la garde présidentielle et les miliciens procèdent aux massacres ciblés : des personnalités politiques de l’opposition, notamment la Première Ministre, 10 casques bleus belges. Ils installent un gouvernement intérimaire dès le 9 avril sous la supervision de Bagosora, composé de personnalités politiques acquises aux idées du Hutu Power. Le gouvernement fuit Kigali le 12 avril pour s’installer à Gitarama.
Patrouilles militaires, gendarmes, jeunesse se livrent à des tueries, visant la population tutsi considérée complice de l’attentat, érections de barrières pour filtrer les populations civiles, vérification de l’appartenance ethnique sur la carte d’identité : des Tutsi ou présumés comme tels sont exécutés sur place ou à proximité. Les lieux de refuge sont alors des hôpitaux, des écoles, des églises, des collines qui deviennent ensuite des lieux des massacres. La population civile, avec des « armes traditionnelles », est incitée à participer à la traque des Tutsi. Des tueries de masse de Tutsi et des Hutu modérés se généralisent. Des incitations au niveau local, la propagande entretient la psychose de la traque du FPR et du Tutsi infiltré. Tous les rouages de l’état ont été mobilisés pour l’exécution du génocide
18/07/1994 : entrée du FPR dans la capitale rwandaise à Kigali. Nombre total de victimes sur environ 100 jours : 800.000 à 1 million de personnes.
Contexte local sud du pays : Ancienne préfecture de Butare en 1994, Butare représente un quart de la population Tutsi au Rwanda. En avril 1994, le gouvernement intérimaire soumet le sud à la politique des Hutus, se heurte à la résistance des préfets de Gitarama et Butare, lutte contre les assaillants… Le 20/04/1994 : le nouveau préfet de Butare lance les tueries, alors que l’ancien préfet est arrêté et exécuté de même qu’à Gitarama.
Question des barrières : dressées sur une voie, système des barrières ou auto-défense civile existait avant 1993, après déclenchement de la guerre en 1990. Dès 6/04/1994, de multiples barrières sont érigées à Kigali par les gendarmes sur les routes principales et des barrières civiles sur les routes secondaires. Les tueries importantes s’intensifient dès le 7/04 au niveau des barrières.
La « Barrière » devient le lieu de rassemblement des tueurs, point de contrôle, d’arrestation et d’élimination des Tutsi. Un outil efficace de ratissage et de traque des victimes, déploiement de patrouilles de jour et de nuit pour intercepter les tentatives de fuites et lieu de recrutement de tueurs. Il s’instaure un contrôle du bon fonctionnement par les gendarmes et un contrôle de la participation régulière des civils recrutés. C’est l’argument souvent utilisé pour procès : les hommes sont obligés de tuer pour sauver leur femmes Tutsi. La RTLM diffuse sur les barrières pour la mobilisation des civils. En zones rurales, les barrières sont érigées sur le chemin ; dans des villes, les barrières sont placées à côté des débits de boissons et des commerces.
Parcours de l’accusé : il est né en 1965 au Rwanda, enfance heureuse, courte scolarité, se lance dans commerce/restauration. Il quitte le Rwanda en juin 1994, fuit d’abord au Zaire, puis trouve refuge au Congo-Brazzaville. Il retrouve sa famille en France où il obtient le statut de réfugié politique en 2017. Son casier judiciaire vierge, détenu depuis plus de 3 ans, aucun trouble psychiatrique.
Faits qui concernent l’accusé : audition de témoins (plusieurs dizaines), les charges reposent en quasi-totalité sur des témoignages, mais la défense s’appuie sur leur manque de fiabilité, leurs incohérences, leurs évolutions, les problèmes de traduction, le temps qui altère la mémoire, la distinction de ceux qui ont vu ou ceux qui rapportent, des témoins emplis de jalousie ou des témoins recrutés/formés par les autorités rwandaises. Cependant, il n’est pas établi que des témoignages ont été obtenus de manière illégale, les témoignages ne sont pas décrédibilisés.
Il clame son innocence sur la période du génocide : il explique que le 20/04, il constate l’arrivée des militaire[i]s à Nyanza, entend des coups de feu. Le 21/04, deux militaires arrivent chez lui, fouillent la maison, giflent sa femme, menacent de mort, mais constatent avec surprise que l’accusé est Hutu. Avec son père, il se rend à la barrière de « chez Premier », assiste à l’arrivée d’une des victimes blessées à la tête, participe de manière formelle à la barriere mais sans prendre part à son activité, insiste sur le fait qu’il n’a jamais été armé à l’exception de deux grenades ; le plus souvent il se rendait chez son père, et donc il restait peu sur les barrières jusqu’à l’arrivée du FPR. La barrière était érigée pour contrôler les véhicules qui sortaient et entraient dans la ville. Il sauve un bébé rescapé en le confiant à des femmes, conteste l’intégralité des accusations.
Il conteste son rôle de gardien de la barrière de Bigega. Différents témoins entendus confirment l’emplacement de la barrière proche de « chez Premier » et la responsabilité de la barrière les 22/23 juillet 1994 par la gendarmerie, positionnée en travers de la route. 11 témoignages affirment que la barrière « chez Premier » était destinée à contrôler et à exécuter les passants. L’accusé s’est rendu à la barrière car la présence était obligatoire ; 6 témoins l’accusent d’avoir détenu des armes traditionnelles.
La Chambre d’Instruction montre qu’il a été l’un des responsables de la barrière lorsque « Premier » y était absent, donneur d’ordre des crimes contre les Tutsi à cette barrière, s’appuyant sur les déclarations de 7 témoins qui confirment que l’accusé avait le choix de « qui passait ou non » et qui mourrait. L’accusé se dit « simple observateur de la barrière » pour ne pas être considéré comme un traitre, protégeait sa femme et les Tutsi refugiés chez lui, se dit victime de ce qui est mentionné comme le spectateur approbateur. Être sur le lieu du crime, selon lui, ne suffit pas à prouver la culpabilité. La chambre d’instruction a rejeté cette déclaration. Les témoignages concordent pour dire qu’il était l’un de dirigeants de la barrière.
La Chambre d’Instruction estime qu’il y a assez d’éléments.
2ème accusation : Meurtre de Ladislas Umerangwe, un Tutsi. L’accusé relève qu’il n‘était pas dirigeant de la barrière, mais les témoins gardiens de la barrière révèlent que l’accusé a exécuté la victime ; il était chargé de prendre les décisions sur des personnes arrêtées.
3ème accusation : attaque du camp d’Abakono, l’accusé met en avant l’incertitude des faits reprochés qui ne sont pas datés. Les témoins n’étaient pas en capacité d’identifier les auteurs de l’attaque, pourtant un des témoins l’a reconnu depuis sa cachette dans la forêt. Les déclarations de 4 autres témoins condamnés pour la barrière ou attaques désignent également l’accusé comme ayant pris part à cette attaque malgré des variations.
La charge suffisante de M. SAFARI pour ces accusations
Génocide : selon l’article 211-1 du Code Pénal, l’élément matériel intéressé : l’atteinte volontaire à la vie, l’atteinte grave au physique et au psychique. Intention spéciale et intention génocidaire : volonté de commettre l’acte s’articule autour de 3 composantes : volonté de détruire qui est la finalité de l’acte, détruire un groupe humain en partie, mais en nombre significatif, doit préexister à l’acte, groupe spécifique avec des critères arbitraires.
Elément contextuel : des actes précisés plus haut doivent être commis selon l’exécution d’un plan concerté, répétition des modes opératoires. Les autres crimes contre l’humanité : élément matériel constitué par la pratique d’exécution sommaire, enlèvement, torture, élément intentionnel. Démontrer que l’auteur est animé par l’intention spécifique, inspiré par des volontés politiques, philosophiques, raciaux ou religieux, etc.
6 crimes contre Safari : complicité de génocide et complicité de crime contre l’humanité
16h : Florent PITON, témoin de contexte
Deux grilles de lectures : insister sur le contexte idéologique qui permet le génocide, construction des « catégories ethniques », reposant sur le racisme, politiques raciales et montrer comment le cadre national prend corps dans l’exécution locale.
Contexte du racisme : on ne parle pas d’ethnie mais d’assignation ethnique ; cette catégorie n’existe pas en soi, mais elle est le produit de construction historique et existe en tant que fait socio-économique, mais pas comme donnée essentielle ou biologique.
Renvoi à des catégories pas utilisé de la même manière dans le pays, pas avec la même profondeur. Au moment colonial, ces catégories deviennent le premier cadre de lecture de la société rwandaise ; les colons intègrent le peuple rwandais dans un cadre compréhensible : les catégories raciales Hutu et Tutsi, distinction supposée, reposent sur de prétendus critères physiques. Ce racisme est à la base de l’administration coloniale, une simplification du système politique tel qu’il était dans le pays.
Grille de lecture raciste cfr. Gobineau : Tutsi incarnerait une race supérieure, plus apte à diriger au nom du colonisateur allemand puis belge, seule une minorité de Tutsi accède au statut de chef et de sous-chef ; s’instille cette idée contre toute réalité que ce serait les Tutsis, en tant que groupe homogène, qui seraient l’objet des privilèges de la période coloniale. Or, ce ne sont que quelques dizaines de familles et pas l’entièreté des Tutsi ; ce racisme ne relève pas d’une idéologie flottante, mais conduit à des conséquences concrètes sur le système politique.
Texte fondateur de ce projet raciste inversé, le « manifeste des Bahutu » 24/03/1957. Un noyau d’intellectuels du centre du pays diffuse ce message de manifeste, qui repose sur une appropriation du cadre raciste, annihilant le groupe tutsi entendu en tant que groupe homogène, pour se libérer prioritairement de cette domination tutsie. Il associe un problème racial et pas social, la « masse hutue » perçue comme une masse homogène de paysans.
Ce cadre idéologique qui se formalise à la fin des années 1950’s sert de support dans un contexte où la tutelle belge change son fusil d’épaule. Le mouvement hutu constitue la matrice idéologique d’un projet révolutionnaire qui commence en novembre 1959, et consiste à mettre à bat la monarchie rwandaise qualifiée de tutsi avec le roi à sa tête, remplacer la totalité des chefs et des sous-chefs qui en seraient l’incarnation, en vue de se débarrasser d’une domination tutsi. Cela se traduit par des violences nouvelles (première fois au Rwanda) contre des Tutsi, des assassinats, des attaques, des maisons détruites ou incendiées.
Ces premières violences débouchent sur un succès du projet politique, car il se met en place avant même l’indépendance un régime républicain contrôlé par la partie principale à l’initiative du Manifeste.
Dans ce nouveau système politique après l’indépendance, le racisme, cette matrice idéologique, se concrétise par des conséquences concrètes sur les collines. Le régime nait dans cette matrice idéologique raciste et des politiques raciales. ex : exploitation de la carte d’identité ethnique ; politique de quota pour l’accès aux écoles secondaires, à l’université, aux emplois publics, etc. La politique de quota vise à limiter l’accès de ces minorités à des postes avec l’idée sous-jacente que les Tutsi dominent déjà trop.
Début 1964, le mot génocide est déjà utilisé dans la presse pour designer des massacres de 15 à 20 000 victimes dans le sud du pays.
En 1990 : début de la guerre. Le FPR, mouvement politique qui apparait fin 80’s en Ouganda avec diaspora majoritairement tutsi mais pas exclusivement, revendique ce qu’il appelle le « droit au retour » des Tutsi qui ont fui les violences. Le FPR lance une attaque le 1er octobre 1990 : débute de la guerre civile. C’est cette guerre qui constitue le cadre du génocide, les violences et le racisme se trouvent décuplés, notamment avec la RTLM qui émet à partir de juillet 1993, relais de ces discours anti-tutsi. Le début des années 1990’s est alors marqué par une série de massacres localisés à intervalle régulier. Et dès cette période, le mot génocide apparait. Ex : Jean Carbonare, le 28/01/1993, prononce le mot, vu comme un signe d’alarme qui n’a pas été entendu.
Le racisme est consubstantiel au génocide
2ème point : la configuration locale du génocide et la chronologie du déclenchement du génocide sont décalées selon les régions. Ex : Gitarama et Butare, le génocide se généralise le 19/04 et le 20/04, ces chronos décalés s’inscrivent dans les histoires politiques spécifiques des régions, des chronos décalées ne veulent pas dire plusieurs génocides.
3ème point : les acteurs du génocide, le rapport de pouvoirs locaux, une série de communes où ce sont les bourgmestres, les conseillers communaux, les fonctionnaires de la commune, sont les organisateurs de la mise en œuvre du génocide : les lieux du génocide sont les endroits de la restructuration des pouvoirs locaux, ils jouent un rôle dans le génocide.
Questions du Président au témoin :
- Dans son livre il évoque 800 000 à 1 million de victimes civils dont 35 % d’enfants. « Arrive-t-on à savoir le pourcentage de Hutu et de Tutsi assassinés ? » On s’accorde à considérer que les trois quarts des Tutsis au Rwanda sont assassinés, les morts Hutus (qu’il est difficile de chiffrer) relève d’une autre catégorie juridique et pas du génocide, on insiste sur la qualification du génocide des Tutsi et pas génocide rwandais ou des Hutus modérés.
- Le Président évoque la p.46 du livre du témoin : « racisme comme un outil précieux pour souder la nation Hutu ». En 1972-1973, violences des débuts de l’année 1973 sous le régime de Grégoire Kayibanda, « Ce racisme est-il utilisé pour un projet politique ? » questionne le Président. Outil de gouvernement dans un pays ou d’autres clivages politiques existent et pas que racial, l’outil du clivage ethnoracial est un bon moyen de mettre de cote ces conflits régionalistes.
- « Pouvez-vous nous expliquer ce passage sur la réception et la propagation de la propagande anti-tutsi ? »
- « Expliquez l’importance du vocabulaire » dès le 5 /10 /1990 : la masse de Tutsi arrêtés en tant que complices du FPR présumés, association entre les Tutsi et ce mouvement politique, la seule grille de lecture est raciale/ ethniste, une des manières d’utiliser cela c’est le terme « inkotanyi » utilisé par médias, presse et barrière, « inyenzi » « serpent », animalisation.
- « Comment vivent les Rwandais à la veille du 6/04/1994 ? ». Les données sont difficiles à chiffrer sur les mariages interethniques, à partir de ces données parcellaires les mariages interethniques ne sont pas rares au Rwanda, il n’y a pas de territoire Hutu ou Tutsi, les deux entités vivent sur les mêmes territoires, interaction sociales, mariages, amitié, etc. avant le génocide, mais tout cela n’annule pas l’hostilité préalable, un constat n’annule pas l’autre.
- « Génocide = réaction spontanée de la population Hutu envers les Tutsi tenus pour responsables de l’attentat, argument réfuté par beaucoup ». Roméo Dallaire, lieutenant-général de la MINUAR en janvier 1994, envoie un fax au secrétaire général de l’ONU dans lequel il explique que Jean-Pierre connaît une cachette d’armes à Kigali. L’attentat n’explique pas le génocide, cadre politique déjà installé. L’attentat est le coup d’allumettes dans la structure qui préexiste au génocide ; faire commencer le génocide à l’attentat enfume les préparatifs, l’organisation du génocide et la planification.
- L’importance des barrières : elles se mettent en place avec des chronologies différées dès le début de la guerre en 1990. Au départ, les barrières relèvent d’une question militaire entre les FAR et le FPR. Dès la fin 1990, il y a une structuration de ce que l’on va appeler l’auto-défense civile : un dispositif qui vise à seconder l’action de l’armée à l’arrière, vise à protéger l’arrière des incursions menées par le FPR sur les collines. Les civils doivent se charger de la protection de leurs propres territoires. L’auto-défense civile repose sur plusieurs dispositifs : les rondes la nuit pour la surveillance des collines, la distribution d’armes à feu, la mise en place de barrières pour contrôler. Au début, ces dispositifs ne reproduisent pas le clivage des assignations ethniques ; mais dès 1991, le critère dit ethnique apparaît dans les archives.
- « Les barrières servent à quoi pendant le génocide ? ». Explicitement à empêcher la progression de l’ennemi ; mais en réalité elles sont utilisées pour fermer possibilité de fuite. Les Tutsi sont empêchés de circuler et de fuir les tueries ; l’outil de guerre devient un outil d’élimination. On n’a pas connaissance de cas où les barrières puissent servir seulement pour le relevé des plaques d’immatriculation ; personne ne donne crédit à cette hypothèse.
- L’ampleur de la participation populaire : les participants au génocide ne sont pas que les organisateurs du projet génocidaire ; ce sont également les éléments qui empêchent la fuite. L’outil du génocide inclut aussi les pilleurs et les assassinats ; cela relève d’un même projet politique à des degrés divers, mais qui vise à faire disparaitre toute trace des Tutsi sur le territoire en question ; cela explique la participation numérique extrêmement élevée au projet, une énumération compliquée -mais environ 1,6 million de cas-, et des modalités de participations diverses.
- « Qu’est-ce qu’un notable au Rwanda en 1994 ? ». La notabilité n’est pas qu’un statut administratif, mais également le fait de posséder des moyens économiques et des ressources politiques, de posséder une certaine légitimité sur un terrain local, de posséder une assise financière notamment pour financer le génocide (ex : mise à disposition des véhicules pour les génocidaires). La notabilité est liée aux conditions et à l’influence sociale grâce à ses ressources ; être en mesure d’employer 10 personnes (en référence à l’accusé) fait de vous une personne importante. 90% de Rwandais vivent à la campagne et de leur parcelle de terre ; c’est le cadre professionnel majoritaire du pays.
- Le Rwanda post-génocide : fiabilité des témoignage, existence généralisée de faux témoignages ; le témoin n’a pas de compétence particulière sur le post-génocide.
Question des Parties civiles :
« Qui été qualifié pour gérer une barrière ? ». La barrière est le lieu où se reproduit la distribution du pouvoir local. Il tient au fait d’incarner de manière locale une autorité ; l’assiduité du zèle mis à la barrière peut conduire à une reconnaissance sociale, donc l’habilitation à contrôler une barriere ne tient pas à un statut, mais à des relations à l’échelle du pouvoir.
La carte d’identité permet de fixer une catégorie identitaire qui était l’objet d’une forme d’appropriation. Des catégories deviennent un élément fondamental de la façon dont vous êtes perçus administrativement, du marquage identitaire à la naissance. La carte d’identité est obtenue à partir de 16 ans. Avant cet âge, les identités des enfants sont portées sur la carte de leurs parents.
L’obligation à participer aux tueries n’est pas un critère distinctif.
Le compte-rendu de l’audience est dû à Violette Heller, étudiante bénévole pour Ibuka France




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